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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.61.19.1r5
Versions de la disposition
1029.8.61.19.1R5. Pour l’application des articles 1029.8.61.19.1R3 et 1029.8.61.19.1R4:
a) les habitudes de vie pouvant être prises en considération sont celles prévues au deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.19R1;
b) une limitation de la réalisation d’une habitude de vie est:
i. absolue, lorsque l’enfant ne peut absolument pas réaliser cette habitude de vie de manière autonome selon son âge, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs;
ii. grave, lorsque l’enfant éprouve toujours ou presque toujours une difficulté importante à réaliser cette habitude de vie de manière autonome selon son âge, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs.
